Auteur : M. Berthommier Jean-Gilles

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 novembre 1993