Question au Gouvernement n° 366

Question au Gouvernement n° 366 :
Finances

10^e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Collectivites territoriales

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 novembre 1993