Droit d'asile
Question de :
M. Lellouche Pierre
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 1993
Auteur : M. Lellouche Pierre
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 novembre 1993