Auteur : M. Fanget Michel

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 novembre 1993