Lutte et prevention
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 1993
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 décembre 1993