Question au Gouvernement n° 431 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 1993

Données clés

Auteur : M. Meyer Gilbert

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 décembre 1993

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