Question au Gouvernement n° 443

Question au Gouvernement n° 443 :
Depenalisation

10^e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Drogue

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 décembre 1993