Question au Gouvernement n° 46 :
Expulsions et saisies

10e Législature

Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

Question posée en séance, et publiée le 29 avril 1993

Données clés

Auteur : M. Gremetz Maxime

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 avril 1993

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