Question au Gouvernement n° 57

Question au Gouvernement n° 57 :
Mariages blancs

10^e Législature

Question de : M. Bariani Didier
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Mariage

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 avril 1993