Politique fiscale
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 1993
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 avril 1993