Expulsions et saisies
Question de :
M. Urbaniak Jean
- NI
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 1993
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 avril 1993