Question au Gouvernement n° 67 :
Liquidation et redressement judiciaires

10e Législature

Question de : M. Barrot Jacques
- UDF

Question posée en séance, et publiée le 6 mai 1993

Données clés

Auteur : M. Barrot Jacques

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 6 mai 1993

partager