Question n°8 : Vote par procuration

Question au Gouvernement n° 8 :
Vote par procuration

10^e Législature

Question de : M. Rufenacht Antoine
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 15 avril 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993