Question n°80 : Protection des consommateurs

Question au Gouvernement n° 80 :
Protection des consommateurs

10^e Législature

Question de : M. de Froment Bernard
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 6 mai 1993