Protection des consommateurs
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 1993
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 6 mai 1993