Question au Gouvernement n° 9 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Michel Jean-Pierre
- SOC

Question posée en séance, et publiée le 15 avril 1993

Données clés

Auteur : M. Michel Jean-Pierre

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Police

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993

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