Question de : M. Asphe Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Asphe appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que la loi du 22 juillet 1983, modifiee par l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 en ce qui concerne les derogations pour les inscriptions scolaires, pose de graves problemes aux maires concernes et engage des conflits. En effet, ces derogations peuvent etre accordees dans trois cas : 1/ obligation professionnelle des parents ; 2/ raison medicale ; 3/ frere ou soeur deja inscrit. Or, ce texte est extremement difficile a appliquer car les trois parametres obligatoires sont trop larges et mal definis. Beaucoup de maires de communes rurales ont fait des investissements importants, soit directement par leur commune, soit dans le cadre de regroupement pedagogiques et, du fait de ce texte, ils voient des enfants de leur commune s'inscrire dans des villes environnantes et leurs propres classes sont menacees de fermeture par manque d'effectifs. Il serait necessaire que ce texte soit plus contraignant, de facon a proteger la vie rurale ; car actuellement, son application va a l'encontre de la volonte des elus et de celle qu'il a lui-meme exprimee, de defendre la ruralite. Une commune sans ecole a perdu son ame ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir ce texte et si possible pour la rentree scolaire 1993-1994.