Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les retards du plan sectoriel francais. En effet, deux ans et trois mois apres le debut de la periode d'application du plan sectoriel « vins et alcools », les viticulteurs sont toujours dans l'attente des regles du jeu, les criteres d'eligibilite des investissments n'ayant toujours pas ete acceptes par Bruxelles. Lors du debat sur le « paquet-prix », le ministre etait intervenu de facon energique sur ce point precis. Cependant, les demandes de subventions de 1994 et 1995 sont toujours en attente. La reunion de concertation, qui s'est tenue le 22 fevrier dernier, n'a pu selectionner que treize dossiers pour les annees 1994 et 1995. L'examen des dossiers de 1996 a, lui, ete interrompu, faute de criteres d'eligibilite. Aussi lui demande-t-il de donner des instructions tres fermes afin qu'une solution soit enfin trouvee.