Politique et reglementation
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la sous-representation des professions liberales au sein du Conseil economique et social. En vertu du decret no 84-558 du 4 juillet 1984, l'Union nationale des associations de professions liberales (UNAPL) s'est vu confier le monopole de cette designation, au mepris de la representativite que la chambre nationale des professions liberales peut egalement revendiquer, au vue de ses resultats dans les elections professionnelles. Dans un souci de pluralisme et d'equite, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette situation afin que les professions liberales disposent d'une representation au Conseil economique et social plus conforme a leur importance et a leur poids socioeconomique.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question orale
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 mai 1996