Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur, en premier lieu, sur la necessite de definir le cadre legal et les conditions d'exercice de la police municipale et, en deuxieme lieu, sur les difficultes rencontrees par l'Ecole nationale de police municipale d'Orange pour obtenir l'habilitation du Centre national de la fonction publique a assurer la formation des policiers municipaux en tant qu'organisme de formation agree. Alors que les mairies doivent faire face a une delinquance de plus en plus marquee, la question de la securite est devenue une preoccupation majeure pour les elus locaux et la population. Aussi il semble utile de mettre en place une legislation specifique a la police municipale, comme cela avait ete propose en 1994. En effet, en intervenant dans le cadre de la prevention et de la surveillance, les agents de police municipale assurent des taches complementaires a celles des services de police et de gendarmerie. Ils s'en accomplissent avec courage et succes. Au-dela du caractere rassurant de la police municipale aupres de nos concitoyens, la presence de cette police de proximite joue un role essentiel dans la prevention de la violence et de la delinquance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les agents de police municipale beneficient d'une legislation et d'un statut specifiques ainsi que d'une formation reconnue. En second lieu, il appelle son attention sur les difficultes dans lesquelles se trouve l'Ecole nationale de police municipale d'Orange face au refus du Centre national de la formation publique territoriale d'agreer cet etablissement comme organisme de formation des policiers municipaux. En effet, ne disposant toujours pas de l'habilitation par le Centre national de la fonction publique territoriale a assurer la formation des policiers municipaux, cette ecole, qui depuis dix ans forme avec succes des agents de police municipale, dispense un enseignement qui n'est toujours pas reconnu. Les difficultes de l'Ecole nationale de police municipale d'Orange sont en outre aggravees par le desengagement financier de la mairie d'Orange. Aussi, compte tenu de la vocation formatrice essentielle de cet etablissement, il demande a M. le ministre quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour que l'Ecole nationale de police municipale d'Orange ait les moyens reglementaires et financiers de poursuivre une mission dont chacun s'accorde a saluer la reussite. Il voudrait notamment savoir, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin de favoriser l'habilitation par le Centre national de la fonction publique territoriale de l'Ecole nationale de police municipale a oeuvrer en qualite d'organisme de formation agree et, d'autre part, quelle place il entend eventuellement conferer a cet etablissement dans le futur cadre legal concernant l'exercice de la formation des policiers municipaux.