Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des bailleurs au regard de la recuperation de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Jusqu'en 1983, figurait sur les avis d'imposition a la taxe fonciere sur les proprietes baties une case reservee, a titre de taxe additionnelle, au montant de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Ce dispositif permettait aux contribuables qui avaient la qualite de bailleur de se faire rembourser par leurs locataires, l'usage du service des ordures menageres etant bien propre a l'occupant des locaux. Or, depuis 1984, on constate que certaines communes, ainsi que certains groupements de communes, dans lesquels fonctionne un service d'enlevement d'ordures menageres, ne font plus apparaitre sur l'avis d'imposition a la taxe fonciere la rubrique concernant la taxe d'enlevement des ordures menageres. Cela place donc les proprietaires-bailleurs dans l'impossibilite de recuperer aupres de leurs locataires toute cotisation au titre de l'enlevement des ordures menageres. Cette situation apparait a l'evidence anormale et en tout etat de cause contraire aux dispositions prevues aux differents decrets relatifs aux charges recuperables, le dernier datant du 26 aout 1987 (decret no 87-713). Elle semble resulter de la possibilite offerte aux communes et groupements de communes de repartir, selon la decision de l'assemblee locale, la charge financiere du service d'enlevement des ordures menageres sur l'une ou l'autre ou sur l'ensemble des quatre taxes communales traditionnelles (taxes foncieres sur le bati, sur le non-bati, taxe d'habitation, taxe professionnelle). Il lui souligne, en outre, que d'une commune a l'autre, ou d'un groupement de communes a l'autre, en raison d'un regime de taxe d'enlevement des ordures menageres a geometrie variable, les proprietaires ne sont pas tous places a la meme enseigne. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, eu egard au fait qu'une decision de gestion prise par une commune ou un groupement de communes peut conduire a priver les proprietaires-bailleurs de toute possibilite de recuperation de la taxe d'enlevement des ordures menageres, que le gouvernement envisage, en vertu des principes d'equite et d'egalite, de prendre des mesures tendant a remedier au probleme expose.