Question de : M. Delmas Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Delmas attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le manque de precision de la loi du 9 janvier 1995 sur le financement des campagnes electorales, qui contraint le Commission nationale des comptes de campagne (CNCC) d'abord, puis les tribunaux administratifs, a interpreter le texte, creant ainsi des situations divergentes, voire contradictoires. Il lui demande donc de presenter au Parlement, avant les futures echeances electorales de 1996, un projet de loi permettant de prendre en compte les suivants : le rejet des comptes de campagne devrait entrainer l'annulation de l'election et le retour devant le corps electoral. L'obligation pour la CNCC de respecter une procedure reellement contradictoire ; la fixation de la date effective a partir de laquelle les depenses doivent etre comptabilisees dans le compte de campagne sans qu'il soit possible aux organismes de controle de l'apprecier ou de ne pas en tenir compte.