Question de : M. de Courson Charles
- UDF

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur au sujet de la cooperation intercommunale en matiere d'aide sociale et de contingent d'aide sociale des communes. Dans un certain nombre de departements, le controle de legalite s'oppose a ce qu'une communaute de communes puisse prendre parmi ses competences, la prise en charge du seul contingent d'aide sociale, sans prendre la competence de l'aide sociale. En effet, celui-ci serait subordonne au transfert de competence de l'aide sociale, ce qui suppose la creation concomitante d'un centre intercommunal d'action sociale. Aussi, lui demande-t-il de lui preciser s'il estime qu'une disposition s'oppose a la seule prise en charge du contingent d'aide sociale.