Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees pour les directeurs de police municipale travaillant sous contrat a la reconduction de leur poste suite au changement de municipalites. En effet, le decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne mentionne pas dans son titre V le sort reserve aux directeurs de police municipale, detenteur d'un emploi contractuel a duree determinee ou indeterminee. A une question ecrite du 20 octobre 1994, posee au Senat par son collegue M. Louis Souvet, relative aux modifications eventuelles a porter pour traiter de ces titulaires d'emplois specifiques, son ministere avait repondu que d'eventuelles modifications du decret precite pouvaient etre envisagees ulterieurement si le recensement des cas et des effectifs rendaient celles-ci opportunes. Il lui demande donc de bien vouloir l'eclairer sur ses intentions et sur les mesures qu'il est susceptible d'envisager pour remedier au sort reserve a cette categorie de personnel, qui, compte-tenu des textes en vigueur, se retrouvent dans une situation sans issue et sans opportunite de debouches professionnels dans ce secteur d'activite.