Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui vise, en grande partie, a compenser les handicaps territoriaux en corrigeant certaines inegalites liees a la situation geographique et a ses consequences, notamment en matiere economique et d'emploi. Aussi, si cette loi concerne l'ensemble du territoire national, il apparait que certains decrets d'application ne prennent pas en compte ou defavorisent les departements d'outre-mer et La Reunion en particulier. En effet, il semblerait que les retards structurels et les problemes lies a la pression demographique de ce departement ne sont pas pris en consideration. La delimitation des territoires ruraux de developpement prioritaire (TRDP) et celle des zones de revitalisation rurale (ZRR) en sont d'ailleurs un exemple : un seul canton a ete classe en zone de revitalisation rurale a La Reunion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du ministere en la matiere, notamment en ce qui concerne l'extension de la prime a l'amenagement du territoire (PAT) qui est, faut-il le rappeler, un des elements clef du dispositif prevu par la loi du 4 fevrier 1995.