Question de : Mme de Prémont Brigitte
- RPR

Mme Brigitte de Premont appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les preoccupations des communes ou groupements de communes concernant la prise en charge de la rehabilitation, de la mise aux normes ou de l'amenagement des dispositifs d'assainissement individuels. En effet, la legislation en matiere d'assainissement (loi sur l'eau, dispositions du code rural, arrete du 20 avril 1956 concernant l'intervention des collectivites dans les proprietes privees) manque de lisibilite et elle est parfois contradictoire. Dans ces conditions, et de maniere a eviter aux elus de ces communes ou groupements de communes de se trouver involontairement en contradiction avec la loi et de prendre le risque de contestations emanant de leurs administres devant la justice administrative, elle lui demande de lui preciser : dans quelle mesure une commune ou un groupement de communes a le droit de rehabiliter des ouvrages d'assainissement individuel en domaine prive, d'en garder la propriete et de le mettre a la disposition des particuliers ; si ces memes communes ou groupements de communes sont autorises a affecter a ces travaux sur domaine prive les aides financieres obtenues dans le cadre d'un contrat pluriannuel, de la part des partenaires habituels : Etat, departement, region, agence de l'eau ; si les communes ou groupements de communes peuvent recuperer la TVA correspondant au montant de ces operations et prendre en compte l'amortissement technique de ces ouvrages dans le cadre de leur budget annexe d'assainissement.