Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des petites entreprises agroalimentaires et artisanales au regard de la legislation europeenne. En effet, de nombreuses entreprises de ce type se plaignent des contraintes de cette legislation qui leur impose la mise aux normes de leurs locaux. Ces entreprises doivent realiser des travaux importants qu'elles ne peuvent souvent pas financer sans mettre en danger leur survie. Ainsi, l'entreprise artisanale locale Vendyssen, situee a Feignies (Nord) et specialisee dans le fumage de saumon, qui a realise un chiffre d'affaires de 5 millions de francs en 1995 pour un capital de 910 000 francs, doit-elle effectuer des travaux de mise en conformite dont le montant s'eleve a 8 millions de francs. Alors qu'elle est en pleine expansion, cette entreprise, faute de pouvoir financer ces travaux, risque de fermer et d'entrainer la suppression de douze emplois. Il souhaiterait donc que la mise en conformite des locaux - dont la necessite n'est pas remise en cause - s'accompagne de mesures d'assouplissement et qu'ainsi les entreprises concernees fassent l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction de leur capacite financiere. Il lui demande s'il entend prendre de telles mesures, afin que les petites entreprises qui constituent les acteurs essentiels du tissu economique local ne soient pas penalisees.