Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de la reconduction en l'etat du reglement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif a l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 a 1995/1996, de primes d'abandon definitif de superficies viticoles. Depuis 1988, en effet, 10 p. 100 du vignoble communautaire a fait l'objet d'un arrachage definitif, si bien que l'Union europeenne est devenue, au cours des deux dernieres campagnes, deficitaire en termes de production vinifiee et sera placee dans l'obligation d'importer, cette annee, 8 millions d'hectolitres de vin. La poursuite d'une telle politique d'arrachage se traduirait, pour la campagne 1996-1997, par de nouvelles destructions du potentiel de production communautaire, a hauteur de 100 000 hectares, voire 200 000, interdisant ainsi aux viticulteurs europeens de repondre aux besoins du marche. Aussi, a-t-il presente, en qualite de rapporteur d'information de la delegation pour l'Union europeenne sur la reforme de l'organisation commune (OCM) viti-vinicole, une proposition de resolution (no 2790) demandant, notamment, au Gouvernement d'obtenir, dans le cadre de la fixation des prix des produits agricoles pour la prochaine campagne, l'arret de la politique communautaire d'arrachage pour la campagne 1996/1997, sauf pour les regions desireuses de poursuivre, en accord avec l'Etat membre concerne, de tels programmes. Cette mesure lui apparait comme la seule susceptible de sauvegarder, dans l'attente de la reforme de l'OCM, le potentiel de production communautaire. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de defendre cette position lors des negociations relatives au « paquet-prix 1996/1997 ».