Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton », qui prevoyait, faute de possibilite d'admission dans un etablissement pour adultes, le maintien en etablissement d'education speciale. Cet article avait le merite de proposer une reponse, certes precaire et theoriquement temporaire, a des situations sans solution. Un telex de la direction de l'action sociale du 21 aout 1995 a precise qu'aucune facturation ne devait plus etre adressee aux caisses d'assurance maladie pour ces jeunes adultes, quelle que soit leur orientation. Depuis, leur prise en charge s'effectue par un artifice comptable ayant pour effet de transferer les couts resultants sur les personnes handicapees de moins de vingt ans dont les prix de journees croissent de maniere arbitraire. Mais les caisses de securite sociale ne vont peut-etre pas accepter longtemps ce subterfuge. Ces jeunes handicapes de plus de vingt ans auxquels nous n'offrons pas de structure adaptee sont, de plus, rayes de la carte administrative et n'existent a ce titre que par plus jeunes interposes. Les instituts medico-educatifs (IME) doivent travailler a effectifs constants. S'ils gardent des personnes agees de plus de vingt ans, ils ne pourront pas accueillir les jeunes handicapes qui frappent a leur porte. Elle lui demande qui prendra alors ces jeunes en charge.