Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation de l'hopital intercommunal Sud-Leman-Valserine a Saint-Julien-en-Genevois. L'hopital avait demande au titre de la procedure dite « de regime experimental d'autorisation d'equipements lourds » ouverte par le decret du 1er mars 1995, a beneficier de l'installation d'un scanographe. Cette demande avait recu un avis favorable des services de la DDASS, de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et de la caisse regionale d'assurance maladie (CRAM). Le financement propose ne fait apparaitre aucun surcout de fonctionnement pour l'assurance maladie, en particulier grace a l'autofinancement integral. Or, par courrier du 29 fevrier 1996, le ministere a refuse l'installation du scanographe a Saint-Julien sous pretexte que l'« instruction faite par les instances regionales et nationales fait apparaitre pour ce dossier une non-compensation integrale des surcouts »... Suite a ce refus, tous les medecins chefs de service ont envoye leur demission au ministere. C'est pourquoi il lui demande d'une part comment des services instructeurs regionaux peuvent garder un minimum de serieux et de credibilite en ayant deux positions opposees sur un meme dossier et d'autre part quelles sont les conditions, nouvelles ou complementaires, requises par le ministere pour qu'il signe la convention tripartite.