Question de : M. Janquin Serge
- SOC

La Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH) vient d'edicter pour la seconde fois un livre blanc consacre aux risques professionnels et dans lequel il est fait etat d'une recrudescence alarmante des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'absence de mesures pour en ameliorer le niveau de reparation. Selon les toutes dernieres estimations de la CNAM, cet accroissement, constate depuis le troisieme trimestre 1994, s'est confirme pour le premier semestre 1995, qui a connu une hausse de 1,2 p. 100 des accidents du travail par rapport a l'annee 1994. Cette evolution de 1,2 p. 100 doit etre consideree comme intolerable d'autant qu'elle est vraisemblablement minoree par rapport a la realite : l'enquete menee par la FNATH a ce sujet a, en effet, mis en exergue le fait que de nombreux accidents du travail seraient dissimules par certains employeurs - et non des moindres - qui, pour des raisons de « management » (objectif zero accident) ou encore afin de ne plus etre taxes en cotisation patronale sur les accidents du travail ou seulement par souci de preserver leur image, sous-declarent ou dequalifient les accidents du travail. Ajoutons a cela la sous-declaration patente des maladies professionnelles qui aboutit a un taux de reconnaissance de ces pathologies tres inferieur a ce qu'il est dans d'autres pays a niveau industriel comparable et nous pourrons parler de pratiques inadmissibles dans un pays comme le notre. Cette situation n'est pas sans engendrer des effets pervers d'au moins trois ordres : mal reconnus, mal identifies et sous-estimes, les risques professionnels et leurs consequences ne sont pas correctement evalues. Cela limite dangereusement la politique de prevention qu'il faudrait developper ; les accidents du travail et maladies professionnelles non identifes et non indemnises comme tels ne pesent pas sur la branche accident du travail financee par les seules cotisations patronales, mais grevent par contre anormalement l'assurance maladie deja deficitaire, les mutuelles appelees a completer la couverture maladie, les collectivites locales et le budget de l'Etat a titre subsidiaire. Ces transferts ne sont pas acceptables ; enfin, et c'est la une preoccupation majeure, les victimes de risques professionnels sont lesees dans leurs droits a une legitime reconnaissance de leur prejudice et a une juste reparation. Les pouvoirs publics pourtant alertes sur ces realites se montrent peu empresses de prendre des mesures dissuasives a l'egard des employeurs. M. Serge Janquin demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales ce qu'il compte faire pour mettre fin a ces pratiques et pour elever le niveau de prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles.