Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du statut fiscal des concubins qui est devenu inegalitaire avec l'adoption, dans la loi de finances pour 1996, d'une disposition qui n'assure qu'en apparence une plus grande neutralite fiscale. Il apparait, en effet, que la perte d'une demi-part supplementaire entraine des inegalites reelles et particulierement discriminatoires par rapport aux enfants. Il lui demande s'il entend proceder a une etude complete et rapide des consequences de cette mesure, afin que la discrimination puisse etre supprimee dans la loi de finances pour 1997.