Question de : M. Thomas Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Thomas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les preoccupations des antiquaires et brocanteurs face au developpement de pratiques para-commerciales de la part de particuliers lors de foires et « marches aux puces ». Cette pratique du « vide grenier », qui n'est pas condamnable en tant que telle pour des particuliers souhaitant vendre des objets personnels de maniere ponctuelle, le devient lorsqu'elle se developpe de maniere quasiment professionnelle sans avoir les contraintes reglementaires et fiscales habituelles. Pres de 45 000 particuliers travaillent aujourd'hui de cette facon en n'ayant pour seule menace que le paiement d'une amende symbolique. Un certain nombre de prefets ont pris des arretes limitant l'acces des particuliers non titulaires du recepisse de revendeurs d'objets mobiliers aux seuls habitants des communes concernees et des communes limitrophes. Au dela d'instructions adressees en ce sens aux prefets, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour reglementer de maniere efficace l'exercice de la profession de brocanteur et d'antiquaire afin de limiter les effets negatifs de cette concurrence deloyale.