Question orale n° 114 :
Centres d'IVG

10e Législature

Question de : Mme Neiertz Véronique
- SOC

Deux actions de commandos anti-IVG se sont deroulees au cours des deux derniers mois a Paris, dans le 18e arrondissement devant la clinique de la rue Ordener et dans le 9e arrondissement devant la clinique Marie-Louise, cite Malesherbes. Les manifestants se sont targues, pour agresser le personnel de sante et les patientes de ces deux cliniques, d'avoir recu l'autorisation de la prefecture de police de Paris, ce qui constitue un fait nouveau par rapport aux actions de commandos anti-IVG qui ont eu lieu a Paris depuis 1990 et une violation de la loi sur l'entrave a l'application de la loi sur l'IVG. Mme Veronique Neiertz demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si les autorisations donnees par l'administration a ces manifestations sont conformes a la position du Gouvernement et, s'il y a contradiction, quelles instructions elle entend donner aux prefectures de police pour eviter que de tels faits ne se renouvellent, quel que soit le departement.

Données clés

Auteur : Mme Neiertz Véronique

Type de question : Question orale

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 9 juin 1993

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