Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de sur la situation injuste que vivent les victimes de l'affaire Milesi. En effet, plusieurs victimes de ce dernier, demeurant notamment dans l'Essonne, n'ont toujours pas beneficie d'une exoneration totale des impositions supplementaires mises a leur charge sur des revenus qu'ils n'ont pas percus. Or, d'autres victimes placees dans la meme situation, ont recu de l'administration fiscale un courrier stipulant que toutes les poursuites etaient annulees et que le redressement dont elles faisaient l'objet, devenait caduc. Il s'agit donc d'une double injustice. Deja victimes d'un escroc, ces contribuables sont egalement penalises lourdement par l'administration fiscale, qui prend des decisions differentes pour une meme affaire. Compte tenu des graves difficultes financieres auxquelles doivent faire face un grand nombre de victimes, qui ont eu pour seul tort d'avoir fait confiance a un individu sans scrupule qui les a abuses, il lui demande, quand et comment il entend faire appliquer a l'egard des victimes de cette escroquerie, les regles d'equite et le principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant les charges publiques.