Question de : M. Dray Julien
- SOC

M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation du parc locatif du Bois-des-Roches a Saint-Michel-sur-Orge (Essonne). Le groupe Axa et sa filiale immobiliere ont entrepris de vendre 217 logements a caractere social au « Domaine du Bois-des-Roches » a Saint-Michel-sur-Orge, ville de sa circonscription, qui est signataire avec l'Etat d'un contrat de ville intercommunal pour la duree du Xe Plan. Cette operation est la troisieme du genre qu'ont entrepris les groupes d'assurances proprietaires (GPA-Vie et Axa) de ce lotissement, alors que ces logements sont des logements sociaux de fait puisqu'ils ont beneficie lors de leur construction de prets bonifies par l'Etat et, qu'au surplus, les administrations et plusieurs etablissements publics nationaux ont passe des conventions de reservation pour y loger leurs agents. Ces conventions arrivent progressivement a terme et lesdits logements, bien qu'amortis, n'ont pas beneficie des travaux d'entretien indispensables, ni de la mise aux normes actuellement en vigueur. En outre, le caractere de logement social de ce lotissement est d'autant plus avere qu'il rentre dans le calcul de la dotation de solidarite urbaine dont la commune est beneficiaire. La transformation progressive de ce parc locatif en copropriete aurait pour consequence de faire perdre ce benefice a la ville de Saint-Michel-en-Orge. D'autre part, il apparait que, selon une enquete sociale realisee sur le quartier, 98 p. 100 des locataires du domaine du Bois-des-Roches percoivent des revenus inferieurs au plafond retenu dans les criteres d'attribution des logements sociaux. L'operation de vente des immeubles appartenant a la societe Axa place donc les familles face a un dilemne : partir ou se porter acquereur de leur appartement avec un risque important a terme de surendettement. Une epee de Damocles peserait alors sur le quartier qui pourrait se transformer rapidement en une « copropriete degradee », faute de realisation des necessaires travaux d'entretien. Il est a rappeler que les coproprietes degradees, outre une alteration evidente de la qualite de vie des habitants, representent un cout non negligeable pour la collectivite, par le biais d'aides financieres debloquees par l'Etat. Le depart des locataires aurait pour sa part une influence tout a fait nefaste sur la cohesion de ce quartier. La plupart des residents y habitent depuis sa construction. Des habitudes, des solidarites fortes, de veritables liens sociaux representent une realite incontournable du domaine du Bois-des-Roches et doivent etre preserves. De plus, les locataires expulses viendraient grossir les rangs deja surcharges des mal-loges de l'Essonne et il parait peu probable que l'on puisse alors satisfaire a l'afflux de ces demandes de logement. L'alternative doit donc etre ecartee d'autant que selon les termes memes du contrat de ville et les declarations gouvernementales depuis une dizaine d'annees, l'Etat considere la politique de la ville comme une de ses priorites. Le quartier du Bois-des-Roches classe en « zone urbaine sensible » necessite donc que l'Etat respecte ses engagements concernant la lutte contre l'exclusion et la desagregation du tissu social. A plusieurs reprises, avec la municipalite et les locataires, il a effectue des demarches aupres de l'Etat pour l'obtention de credits PLA de categorie I necessaires au montage d'une operation de reprise de 136 logements mis en vente par une societe HLM, en l'occurrence la societe Essonne Habitat. Il lui renouvelle instamment cette requete et l'invite a deleguer les credits necessaires a la realisation de l'operation de reprise de ce patrimoine.