Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la restructuration de la gendarmerie nationale dans le Pas-de-Calais. La loi d'orientation du 21 janvier 1995 relative a la securite prevoit notamment de clarifier et d'harmoniser la repartition des zones de competence entre la gendarmerie et la police nationale. L'application des dispositions precitees conduira a la dissolution en 1996 de dix-neuf brigades territoriales implantees dans des communes soumises au regime de la police d'Etat. Ne disposant d'aucune information sur les modalites de la restructuration engagee, les communes de l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais, qui sont confrontees a une augmentation constante de la delinquance et de la toxicomanie, s'inquietent des moyens dont disposeront a l'avenir leurs brigades de gendarmerie. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser d'une part si le renforcement des brigades situees en peripherie des villes s'operera par la dissolution des unites territoriales du Pas-de-Calais situees en zone de police d'Etat et d'autre part s'il est dans ses intentions d'ameliorer la consultation des elus pour l'appreciation des besoins locaux en matiere de securite avant toute operation de restructuration.