Question de : M. Garrigue Daniel
- RPR

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme du surendettement des communes ou groupements de communes. En effet, lorsqu'une commune ou un groupement de communes se trouve dans une situation particulierement difficile, il n'existe pas, comme c'est le cas pour les entreprises, de procedure de reglement. Dans cette situation, il est tres difficile pour les elus d'arriver a engager le dialogue avec les etablissements financiers. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas envisageable de mettre en place une procedure obligeant les differentes parties a se rencontrer et a elaborer un plan global sous le controle de la chambre regionale des comptes.