Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme de la rigidite des criteres d'ouverture des officines de pharmacie, definis par l'article L. 571 du code de la sante publique. Une petition a recueilli 2 000 signatures a Brive pour la reouverture de la pharmacie du quartier du Prieur, qui comporte notamment une ecole, une residence de personnes agees, une cite universitaire et une usine. Cette officine a ete fermee en 1991 car l'autorisation prefectorale derogatoire a ete annulee par le juge administratif, le critere de population a remplir pour pouvoir creer une pharmacie n'etant pas respecte. Il n'est pas question de donner une appreciation sur une decision de justice. Mais en tant que depute d'un departement ou la desertification des zones rurales pose des problemes, et en tant que maire d'une ville ou il est soucieux de maintenir des structures economiques et sociales dans les quartiers defavorises, il souhaite que soient ajoutes aux criteres actuels a remplir pour pouvoir ouvrir une officine de pharmacie d'autres criteres lies a l'amenagement du territoire urbain et rural. Compte tenu de la position qu'il a prise lors du 49e congres des pharmaciens de France a Mandelieu, en reconnaissant notamment la situation critique de certaines pharmacies, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre dans ce domaine.