Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'indemnisation des victimes du regime de Vichy. En effet, une lacune de droit francais fait que, si elle l'a fait pour les deportes revenus ayant un statut et une indemnisation, la France est le seul pays d'Europe a n'avoir pas etabli un statut particulier pour les victimes des deportations raciales non revenues et leurs descendants. Il y a donc lieu de penser qu'il serait juste de decider que tout enfant ayant vecu en France dans la periode s'etalant entre le 17 octobre 1940 et la liberation du territoire et ayant perdu sa mere ou son pere deportes juifs de France aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974, permettant ainsi la validation par le regime general de la securite sociale de quatre annees pendant lesquelles les interesses ont ete l'objet de persecutions raciales tant de la part de l'Etat francais que de l'occupant allemand. C'est d'ailleurs le sens d'une proposition de loi no 2524 qu'avec un certain nombre de ses collegues il a deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aller dans ce sens.