Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le regime juridique applicable aux agences postales qui participent au maintien du service public en milieu rural. En effet, ces services fonctionnent aujourd'hui grace au partage financier avec les communes. La Poste, en tant qu'entreprise, assure le fonctionnement du bureau et reverse une modique participation aux communes directement calculee sur le resultat realise par l'agence concernee. Or, il s'avere qu'aucun cadre juridique n'a ete defini pour determiner les competences de chacune des parties, qu'il s'agisse de la Poste comme des collectivites locales. Il lui demande donc, compte tenu du fait que la Poste impose unilateralement une convention type qui limite ses risques sans jamais recevoir l'aval des administrations concernes, de bien vouloir l'eclairer sur ses intentions et il lui demande les mesures qu'il est susceptible d'envisager pour etablir un cadre juridique indispensable au fonctionnement du service postal en milieu rural afin de regler le delicat probleme du transfert des charges et des responsables sur les collectivites locales.