Question de : M. Levoyer Alain
- UDF

M. Alain Levoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences financieres de la numerotation a dix chiffres pour les collectivites territoriales et plus particulierement pour les petites communes. Cette evolution impose une mise a niveau des equipements telephoniques appeles « standards » qui genere des frais importants. En application de la circulaire NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987, les appareils et standards telephoniques peuvent etre imputes en depenses d'investissement. En consequence, considerant le caractere exceptionnel de cette mutation telephonique, il lui demande s'il peut confirmer le caractere d'immobilisation par destination de cette mise a niveau de standards telephoniques existants et ainsi le caractere de depenses d'investissements de ces travaux.