Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention sur la prochaine reforme de la procedure criminelle. Celle-ci prevoit la mise en place d'un double degre de juridiction en matiere criminelle par la creation de tribunaux d'assises departementaux. Il est ainsi prevu que le tribunal d'assises sera cree au chef-lieu de chaque departement, ce qui permettra d'instituer un tribunal d'assises departemental dans chaque juridiction ou existe actuellement une cour d'assises. Or, il apparait que, pour le Pas-de-Calais, la cour d'assises siege actuellement a Saint-Omer qui n'est pas le chef-lieu administratif du departement, ce qui est en soi une particularite. La ville de Saint-Omer ayant de nombreuses raisons, notamment historiques, de croire en sa vocation de place judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui fournir l'assurance que le siege du futur tribunal d'assises departemental sera a Saint-Omer.