Question de : M. Dewees Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire relatif a l'eligibilite des juges consulaires. Il apparait en effet que la redaction de l'article exclut les pilotes maritimes, les capitaines de la marine marchande et les pilotes de l'aeronautique civile. Pourtant, ce droit a l'eligibilite aux fonctions de juges consulaires leur etait reconnu par un decret no 61-923 du 3 aout 1961. Mais la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'election des delegues consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie n'a pas repris ces professions dans la liste des professions eligibles, a la suite d'une omission. Les gardes des sceaux successifs ont admis qu'il convenait de reparer cet oubli, en proposant une modification de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire, de maniere a retablir l'eligibilite aux fonctions de juge consulaire de personnes justifiant depuis 5 ans au moins de l'exercice de l'une des fonctions enumerees au d du 1 de l'article 6 de la loi precedemment citee. De plus, l'article L. 413-3, en se combinant avec les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 16 juillet 1987, consacre le principe selon lequel les electeurs aux chambres de commerce et d'industrie sont eligibles aux tribunaux de commerce, que leur activite donne lieu ou non a une inscription au registre du commerce, sous reserve de satisfaire a une condition d'age et d'anciennete dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les pilotes maritimes assimiles par la loi a des commercants sont bien electeurs et eligibles aux elections des membres des chambres de commerce et d'industrie, et electeurs marins non eligibles aux elections des juges consulaires. Cette situation incoherente est prejudiciable aussi bien aux pilotes maritimes qu'aux tribunaux de commerce. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour remedier a ce probleme etant precise qu'un projet de loi depose en 1993, a l'Assemblee nationale, vise a retablir cette profession dans la liste des eligibles a la fonction de juge consulaire.