Question de : M. Dupuy Christian
- RPR

M. Christian Dupuy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des debiteurs de prestation compensatoire en matiere de CSG lorsque celle-ci est versee sous forme de rente. En effet, la loi du 29 decembre 1990 instituant la CSG a exclu de son champ d'application, notamment, les rentes prevues a l'article 276 du code civil. Cette disposition s'explique, certes, par le souci d'eviter une double imposition, mais il apparait particulierement injuste de la faire peser sur le debiteur et non sur le beneficiaire reel du revenu transfere, dans la mesure ou le debiteur est amene a payer une CSG sur un revenu qui lui echappe, le beneficiaire etant par ailleurs normalement soumis a l'impot sur le revenu - ou la forme normale de prestation compensatoire est un versement en capital, dont les revenus sont frappes par la CSG qui pese sur son beneficiaire et ou les prestations compensatoires n'ont pas ete exemptees de RDS. Enfin il ne parait pas necessaire de faire intervenir les organismes competents pour le recouvrement de cette contribution, dans la mesure ou il suffit que le debiteur de la prestation compensatoire soit autorise a exclure son montant de sa declaration de revenus, le beneficiaire etant alors tenu de faire figurer son montant au titre de l'ensemble de ses revenus imposables, en acquittant des lors lui-meme la CSG correspondante.