Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs conferes au parquet (lequel est aux ordres du pouvoir politique) pour decider de l'ouverture ou non d'une enquete judiciaire sont exorbitants. Dans certains cas, le refus du parquet d'ouvrir une enquete permet meme d'etouffer des affaires graves, alors qu'une procedure judiciaire normale aurait manifestement pu conduire a des inculpations. Des exemples recents ou anciens, notamment dans des affaires de malversations politico-financieres, illustrent cette situation. Pire, il arrive meme que le representant du parquet aille plus loin pour bloquer la procedure et que, non content de refuser d'ouvrir une enquete judiciaire, il fasse appel contre la decision d'un doyen des juges d'instruction ayant accepte une plainte avec constitution de partie civile et ayant ouvert a ce titre l'enquete. Ainsi, le scandale politico-financier de l'OPAC de Metz a ete rendu public par un rapport de la mission interministerielle de logement social. Malgre ce rapport qui faisait apparaitre d'evidentes malversations (utilisation a des fins personnelles de la carte bancaire de l'OPAC, loyers de complaisance pour des amis du maire...), et malgre d'autre elements encore plus graves (financements politiques occultes pour le maire, trafic d'influence...), le procureur de la Republique s'est volontairement limite a prescrire une enquete preliminaire, ce qui permet de noyer le poisson. L'Association de defense des locataires ayant cependant fait elire son representant au conseil d'administration de l'OPAC, l'interesse a immediatement redepose une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte a enfin ete jugee recevable par le doyen des juges d'instruction, lequel a reference des delits d'une extreme gravite tels que : « abus de confiance », « corruption » et « trafic d'influence ». Tous les Messins honnetes sont donc stupefaits d'apprendre que le procureur de la Republique soit revenu a la charge et ait interjete appel en contestant la recevabilite de la constitution de partie civile afin de pouvoir enterrer une nouvelle fois le dossier. Cet acharnement tres surprenant n'est pas l'objet de la question car, respectueux de la separation des pouvoirs, l'auteur de la presente question ecrite ne cite cette procedure qu'a titre illustratif. Il veut seulement poser le probleme des influences politiques ou autres sur la justice par le biais des pouvoirs du parquet (lequel est hierarchiquement subordonne au ministre). Pour empecher qu'un procureur agissant a titre personnel ou sur ordre ne puisse enterrer des scandales, il lui demande s'il ne faudrait pas que tout contribuable puisse librement se porter partie civile et faire ouvrir une enquete.