Question de : M. Cognat Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Cognat appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'absence de subvention pour la lutte contre l'incendie accordee aux communes par les services de l'Etat, ceux du conseil regional ou ceux du conseil general. Or, la plupart des maires de communes rurales sont dans l'impossibilite de financer les travaux necessites par la remise aux normes de 1996 des installations de lutte contre l'incendie construites il y a vingt ans selon les normes de l'epoque. Par ailleurs, la responsabilite penale du maire peut etre engagee si les insuffisances du reseau de protection peuvent etre considerees un jour comme la cause de prejudices subis. Il s'agit d'une question de securite publique. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaitre les propositions qu'il compte faire pour permettre aux communes de financer les installations reglementaires que reclame l'application des lois deja votees.