Fonctionnement
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur l'inquietude que suscite le projet de reorganisation de la gendarmerie nationale dans le Pas-de-Calais. La reduction du format des armees ainsi que la repartition des competences des forces de securite publique dans les zones de police d'Etat, telle qu'elle est prevue par l'article du decret no 96-828 du 19 septembre 1996, devrait se traduire en 1997 par une nouvelle vague de dissolution de brigades territoriales de gendarmerie. Le departement du Pas-de-Calais, et en particulier le secteur de l'ancien bassin minier, serait directement concerne par ces operations de restructuration qui entraineraient la disparition des brigades de Bully-les-Mines, Carvin, Henin-Beaumont, Leforest, Lievin, Pont-a-Vendin, Bruay-la-Buissiere et Noeux-les-Mines. Une telle decision, si elle devait etre confirmee, serait de nature a aggraver encore davantage l'etat de sous-administration, notamment en matiere de securite publique, dont souffre la zone urbaine la plus peuplee du Pas-de-Calais. Par ailleurs, face a l'accroissement dramatique des phenomenes de toxicomanie et de delinquance que connaissent les communes de l'ancien bassin minier, la population et les elus manifestent les plus vives inquietudes de voir supprimer les brigades de gendarmerie qui pallient dans les arrondissements de Lens et de Bethune le manque considerable de moyens mis a la disposition de la police nationale. En consequence, il lui demande de surseoir a toute dissolution de brigades territoriales dans le departement du Pas-de-Calais dans l'attente d'une evaluation concertee des besoins locaux en matiere de securite publique, afin que les operations de restructurations envisagees ne remettent pas en cause la presence de la gendarmerie dans chacun des cantons de l'ancien bassin minier.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question orale
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 19 novembre 1996