Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine signale a M. le ministre delegue au budget que parmi les nombreuses associations faisant appel a la generosite de donateurs potentiels, au moyen de campagnes de publicite et notamment de publipostages, on trouve de plus en plus de groupements qui, par des procedes de promotion tres contestables, tentent de discrediter nos institutions aux yeux de nos concitoyens. Il lui cite notamment le cas d'une association qui vient de lancer une nouvelle campagne diffamatoire envers le Parlement. Elle s'attaque au statut des parlementaires qu'elle qualifie « de classe privilegiee » qui s'octroierait des avantages scandaleux, et elle diffuse au besoin des informations erronees. Il souhaite attirer tout particulierement son attention sur le fait que les personnes qui font des dons ou versent des cotisations a ces associations beneficient d'une reduction d'impot, au titre de l'article 200 du code general des impots relatif a la deductibilite des dons aux oeuvres d'interet general. Il s'etonne, en effet, qu'une association dont le but est de contester en permanence les decisions de la representation nationale en matiere fiscale puisse etre consideree comme un organisme d'interet general. Il est vrai que les controles exerces habituellement par les services fiscaux sur les justificatifs de dons ont, en raison de la masse des documents sur lesquels devraient porter les verifications, un caractere purement formel et comptable, et qu'en pratique les services ne disposent pas des elements leur permettant de verifier le caractere d'interet general de la cause defendue par ces associations. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce probleme, et les mesures qu'il envisage de prendre.