Question de : M. Bartolone Claude
- SOC

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent de nombreux justiciables pour obtenir le benefice de l'aide juridictionnelle en Seine-Saint-Denis. La juridiction de Bobigny fait partie de celles qui ont la plus grande charge en France tant dans le cadre de la procedure penale que de la procedure civile. Pour la procedure penale, le systeme mis en place, une avance faite aux membres du barreau par l'ordre des avocats, est d'un fonctionnement satisfaisant. Il n'en est pas de meme en ce qui concerne les demandes d'aide juridictionnelle dans le cadre de la procedure civile. La plupart des juridictions francaises procedent a la designation d'un avocat dans un delai de un a deux mois. A Bobigny, ce delai, des lors qu'une personne depose son dossier, etait deja plus long qu'ailleurs, de quatre a six mois jusqu'en 1994. La situation a empire depuis, un justiciable au civil doit desormais attendre un an, voire treize ou quatorze mois pour qu'un avocat soit designe. Car la priorite de cette juridiction est de favoriser les chambres dites « nobles », traitant au civil du droit de la construction et du droit de la responsabilite et traitant au penal de correctionnel dit de « haut de gamme ». Cette politique aggrave donc les difficultes de nombre de personnes qui attendent longtemps que la justice se prononce. C'est ainsi que les services du tribunal de grande instance de Bobigny ne font pas face aux 6 550 demandes annuelles d'aide juridictionnelle civile, ce qui concerne environ 25 000 personnes par an. Au moment ou le budget de la justice n'envisage que la creation de 30 postes de magistrats et de 66 greffiers, ou les credits de l'aide juridictionnelle sont sans evolution, cette situation locale, inegale, intolerable pour nos concitoyens preoccupe bon nombre d'avocats de ce barreau qui ont manifeste hier, le 25 novembre. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que la juridiction de Bobigny dispose des moyens necessaires a l'attribution de l'aide juridictionnelle civile dans un delai raisonnable. Et, plus generalement ce qu'il compte faire pour que, dans ce departement durement touche par la crise, nos concitoyens beneficient, en ce qui concerne la justice, du meme service que dans le reste de la France.