Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

Le jeudi 7 decembre 1995, une manifestation non declaree avait lieu devant la permanence de M. Yves Bonnet, depute de la Manche. A cette occasion, un certain nombre d'exactions etaient commises ; des photographies des responsables ont neanmoins pu etre prises et publiees par la presse. Une plainte contre X a donc ete deposee. La lenteur caracterisant les poursuites a incite ce depute a poser une question orale sans debat le 25 avril 1996, soit pres de cinq mois apres les faits. Le ministre des relations avec le Parlement lui precise alors que si les recherches entreprises par les enqueteurs n'ont pas encore permis d'identifier les auteurs des faits, des investigations complementaires ont ete ordonnees. Malheureusement, le procureur de la Republique du tribunal de grande instance de Cherbourg, par courrier date du 14 octobre 1996, signifie au depute, le classement sans suite de cette procedure, les services de police n'ayant pu reconnaitre les auteurs des mefaits. Devant ce qu'il convient d'appeler un deni de justice M. Yves Bonnet souhaite de nouveau interpeller le M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'il convient de reserver a cette affaire